Modification des conditions d'octroi du PLA

Les conditions d'octroi de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés (PLA) ont été modifiées par un décret du 5 mai 1995 (1). Ces nouvelles dispositions, qui devaient initialement s'appliquer à compter du 1er janvier 1996, entreront finalement en vigueur le 1er juillet 1996.Il est par ailleurs rappelé que les subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations peuvent être attribuées aux organismes agréés dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées, aux offices publics d'HLM, aux sociétés d'économie mixte et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Ces derniers doivent acquérir ou avoir acquis, depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention, un terrain ou un immeuble et s'être engagés à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou d'amélioration. Les logements construits à l'aide de ces subventions doivent notamment présenter un niveau minimum de qualité.(Décret nº 96-55 du 24 janvier 1996, J.O. du 26-01-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1926 du 12-05-95.