Mise sous condition de ressources de l'APJE « courte »

L'ordonnance du 24 janvier dernier relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (1) prévoit la mise sous condition de ressources intégrale de l'allocation pour jeune enfant (APJE) pour les droits ouverts depuis le 1er  janvier 1996.Jusqu'à présent, les conditions d'attribution de l'allocation pour jeune enfant (APJE), d'un montant égal à 955 F mensuel, prenaient deux formes : l'APJE sans condition de ressources versée (pour chaque enfant né ou à naître) à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 3 mois (APJE « courte » )  l'APJE sous condition de ressources versée à compter du quatrième mois de l'enfant et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de 3 ans (APJE « longue » ) (2).L'APJE « nouvelle formule » variera selon le rang et le nombre d'enfants à charge et sera majorée lorsque la charge du ou des enfants sera assumée, soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une seule personne. Les modalités…