Exonération de cotisations pour création d'emplois à l'étranger

Dans le cadre de la loi relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1), le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisations (ou de l'abattement spécifique) aux assurances volontaires, accordé aux entreprises qui créent des emplois à l'étranger au profit de jeunes, a été étendu.Ainsi, depuis le 1er février, l'exonération est accordée aux entreprises mandataires de leurs salariés âgés de moins de 30 ans (au lieu de 26 précédemment)   (2). Ces dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires ont pris effet à partir du 1er février et jusqu'au 31 décembre 1998.(Décret nº 96-69 du 30 janvier 1996, J.O. du 30-01-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1937 du 25-08-95.(2)  Voir ASH n° 1881 du 26-05-94