Droit aux prestations : condition de régularité de séjour

La mise en place de la loi du 24 août 1993, relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, a suscité de nombreuses questions de la part des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en ce qui concerne l'ouverture et l'interruption du droit à prestations. Aussi la CNAMTS rappelle-t-elle quelques règles tenant notamment à la condition de régularité de séjour (1).Les prestations maladie, maternité et décès servies aux étrangers sont soumises à une condition de résidence régulière en France, attestée par des titres ou documents adéquats. Les prestations doivent donc être servies à compter du début de la période de validité figurant sur les titres ou documents de séjour concernés et non à la date d'arrivée en France des intéressés. Cette vérification de la validité des titres s'étend à tous les ayants droit majeurs.Concernant les ayants droit mineurs, la CNAMTS considère que si, comme le prévoit la loi, aucun titre n'est exigé pour les intéressés, il est cependant nécessaire de s'assurer qu'ils résident en permanence en France. A cet effet, une CPAM peut donc réclamer soit un certificat de scolarité, soit une attestation…