Statut des résidences intégrées pour personnes âgées

Le directeur de l'action sociale précise que les résidences intégrées pour personnes âgées, proposant une forme innovante d'accueil, doivent être rattachées à la catégorie des « établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ».Les résidences sont, en conséquence, soumises aux procédures de coordination et d'autorisation prévues par la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 :notamment, présentation du projet devant le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et autorisation par le président du conseil général.(Lettre du 18 juillet 1995, B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 95/50 du 11-01-96)