Report possible du versement des cotisations ARRCO

Du fait des mouvements de grève de novembre et décembre derniers, le bureau du conseil d'administration de l'ARRCO estime que « les institutions peuvent accepter de donner », pour le versement des cotisations afférentes au dernier trimestre 1995, un délai supplémentaire d'un mois pour les entreprises qui apportent la justification des difficultés qu'elles rencontrent. Chaque conseil d'administration appréciera la validité de ces arguments.En conséquence, la date d'exigibilité des cotisations ARRCO du quatrième trimestre 1995 peut être reportée au 1er février 1996 et les majorations de retard, décomptées à partir de cette date d'exigibilité, ne seront appliquées qu'aux entreprises qui n'auraient pas réglé leur cotisation avant la fin du mois de février.(Circulaire ARRCO nº 96/5 du 19 janvier 1996)