Pension d'inaptitude dans les DOM : relèvement du plafond trimestriel

Compte tenu du relèvement du taux du SMIC dans les DOM au 1er janvier 1996 (36,98 F de l'heure), le montant des revenus professionnels pouvant être cumulés avec une pension d'inaptitude au travail est fixé, à compter de cette date, à 9 615 F.Le montant du SMIC à retenir est, rappelons-le, celui en vigueur au dernier jour du trimestre auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.(Circulaire CNAV nº 4/96 du 12 janvier 1996)