Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 31 min.
Poursuivant son objectif de réduction des déficits, la loi de finances pour 1996 se caractérise par la limitation, voire la suppression d'un certain nombre de réductions d'impôts. Principaux autres volets : l'amélioration des mesures en faveur des anciens combattants ou encore la fusion des dispositifs d'allégement de charges sociales sur les bas salaires.
La fiscalité des ménages Barème de l'impôt sur le revenu Toutes les limites supérieures de chacune des tranches du barème sont relevées de 1,8 % (correspondant au taux de la hausse des prix hors tabac estimé en 1995). QUOTIENT FAMILIAL Plafonnement des effets du quotient familial Le quotient familial est un système qui vise à corriger la progressivité du barème de l'impôt compte tenu des charges de famille du contribuable. Il est attribué une part pour le contribuable célibataire, divorcé, veuf ou les contribuables soumis à imposition distincte (1), deux parts pour les contribuables mariés faisant l'objet d'une imposition commune. S'y ajoute un nombre de demi-parts additionnelles variable selon le nombre des enfants à charge (2).L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient…
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