Taux et montant minimum des majorations de retard ARRCO

Le conseil d'administration de l'ARRCO a décidé de maintenir, pour 1996, le taux de majoration des cotisations tardives à 1 % par mois ou fraction de mois de retard. De plus, à compter de cette année, le montant minimal des majorations de retard est fixé annuellement par l'ARRCO. Pour 1996, il est égal à 448 F.Ce taux de 1 % et ce montant minimal sont utilisés pour tous les calculs de majoration de retard effectués en 1996, quelle que soit la période à laquelle se rapportent les majorations tardives.(Lettre-circulaire ARRCO nº 95-39 du 27 décembre 1995)