Mise en œuvre de la convention d'aide médicale Etat

Depuis le 1er janvier, l'exercice des compétences dévolues à l'Etat en matière de gestion de l'aide médicale est délégué aux organismes d'assurance maladie (1). Une circulaire conjointe de la CNAMTS, la CCMSA et la CANAM précise les procédures à organiser.L'obligation faite aux organismes d'assurance maladie doit être réalisée « dans le cadre d'une action définie en coordination par les partenaires prévus, et sur la base des procédures en vigueur dès lors qu'elles sont conformes aux dispositions légales », indiquent les caisses. L'admission immédiate à l'aide médicale doit être obligatoirement prononcée, dans un délai maximum de huit jours à compter du jour du dépôt de la demande, en faveur des personnes bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de veuvage, au vu de la décision attributive de l'allocation notifiée à l'intéressé par l'organisme payeur de cette prestation.Elle est également possible pour les personnes dont la situation l'exige, « c'est-à-dire chaque fois qu'il y a urgence et que le délai de la procédure normale d'instruction peut avoir des conséquences graves sur l'état de santé du demandeur ». L'instruction est alors assurée en priorité sur les autres demandes et selon…