La Convention sur l'exercice des droits des enfants ouverte à la signature

La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants sera ouverte à la signature au Conseil de l'Europe le 25 janvier à Strasbourg.Cette convention aura vocation à s'appliquer sur trois types de procédure, librement choisies par chaque Etat signataire. Les procédures devant un tribunal, dans lesquelles l'enfant peut être concerné, sont en effet nombreuses : la garde, la résidence, le droit de visite, l'établissement ou la contestation du lien de filiation, la légitimité, l'adoption, la tutelle, l'administration des biens, l'assistance éducative, la déchéance ou la limitation de l'autorité parentale, la protection des enfants contre les traitements cruels et dégradants, le traitement médical...Les enfants pourront exercer leurs droits, par exemple être informés ou exprimer leur opinion, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres personnes ou d'organes.Cet instrument juridique permettra ainsi la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant (1).(Communiqué du Conseil de l'Europe du 22 décembre 1995)Notes(1)  Voir ASH n° 1667 du 1-12-89.