Des précisions sur l'informatisation des données relatives au RMI

Les commissions locales d'insertion (CLI) peuvent désormais utiliser le logiciel de traitement automatisé d'informations relatives au RMI (1). Compte tenu des règles applicables en matière de confidentialité des informations détenues par les opérateurs de RMI, le fichier nominatif de chaque CLI lui appartient en propre et ne peut être ni fusionné avec celui d'une ou plusieurs autres CLI, ni communiqué en tant que tel à un quelconque tiers. Aussi, les préfets sont tenus au respect scrupuleux de la non-fusion des fichiers nominatifs des différentes CLI lorsque les secrétariats sont physiquement regroupés dans les mêmes locaux.(Circulaire DIRMI/DAGPB nº 541 du 24 décembre 1995, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1956 du 5-01-96.