Rentes viagères : majorations applicables au 1er janvier
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
La loi de finances pour 1996 revalorise de 2,1 % les rentes constituées entre particuliers, conformément à la loi du 25 mars 1949, constituées en réparation d'un préjudice, et celles des anciens combattants. Quant aux autres rentes souscrites auprès d'organismes publics ou parapublics, leurs taux de majoration sont inchangés.
Le contrat de rente viagère (articles 1968 à 1983 du code civil)Le mot viager définit le cours, la durée de la vie. Une opération viagère est donc une opération qui dure le temps de la vie le décès du rentier met ainsi fin au contrat (sauf cas de réversion). Toute personne possédant soit un capital, soit des biens mobiliers ou immobiliers, peut conclure une vente en viager. Le vendeur (crédirentier) va céder son bien à un acheteur (débirentier) moyennant le versement d'une ou plusieurs sommes (arrérages) qui constituent la rente viagère. Celle-ci prend fin au décès du crédirentier.Qu'il s'agisse de la constitution d'une rente en vue d'améliorer sa retraite ou de la vente d'un bien immobilier, par exemple, les caractéristiques du contrat liant les parties restent les mêmes. LES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT Il s'agit…
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