Sanctions en cas de défaut de paiement des cotisations

Faisant suite au plan PME, présenté par le Premier ministre le 27 novembre (1), le régime des sanctions applicables en cas de défaut de paiement des cotisations de sécurité sociale dans les délais impartis est modifié depuis le 1er janvier.Ainsi, le taux de majoration complémentaire applicable aux cotisations non versées dans les dates limites d'exigibilité est ramené de 3,5 % à 3 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité.Par ailleurs, la mise en demeure adressée aux assurés qui n'ont pas réglé, à la date d'échéance, leurs cotisations d'assurance personnelle ou volontaire ne peut désormais concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent son envoi, contre cinq précédemment.(Décret nº 95-1353 du 29 décembre 1995, J.O. du 31-12-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1955 du 29-12-95.