Minimum de ressources insaisissable

Le minimum de ressources laissé dans tous les cas à la disposition du salarié, dont la rémunération fait l'objet d'une saisie (fraction absolument insaisissable), est égal au montant du RMI pour une personne seule, sans aucune majoration pour charge de famille, soit 2 374,50 F mensuel depuis le 1er janvier 1996 (1).Notes(1)  Voir ASH n° 1956 du 5-01-96.