Les zones rurales les moins favorisées bientôt définies

La loi d'orientation pour l'aménagement du territoire en date du 4 février 1995 (1) devrait voir prochainement certaines mesures appliquées.Le ministre de l'Aménagement du territoire, Jean-Claude Gaudin, a souligné, lors d'une réunion avec les préfets de régions et les présidents de conseils régionaux, que cinq décrets étaient en préparation, notamment celui qui définit les zones de revitalisation rurale. Le projet a, en effet, reçu l'approbation de la commission des Communautés européennes. Il devrait permettre aux entreprises existant dans ces territoires de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à la cinquantième embauche et d'une exonération sur la taxe professionnelle.Par ailleurs, chaque région devra fournir un projet de schéma d'aménagement du territoire et plusieurs documents sectoriels, dont un portant sur l'organisation sanitaire et sociale. Le tout devrait être présenté au Parlement « à la fin de 1996 ou au début de 1997 » après une concertation de tous les partenaires concernés.Notes(1)  Voir ASH n° 1913 du 9-02-95.