Des mesures d'économies pour la sécurité sociale

Outre le RDS, différentes mesures d'économies sont programmées dans un autre projet d'ordonnance.Ce projet, comme celui sur le RDS, a d'ores et déjà reçu un avis favorable de la majorité des administrateurs de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) qui reconnaissent « le caractère indispensable d'une réforme structurelle de la sécurité sociale en émettant des propositions ou des réserves sur plusieurs points ». Les administrateurs CGT et FO ont émis un avis global défavorable sur les deux textes, qui seront examinés par le Conseil des ministres du 24 janvier.Pour les prestations familiales, l'ordonnance prévoit d'indexer, à partir de 1997, les plafonds de ressources sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, et non plus sur l'évolution des salaires. L'allocation pour jeune enfant sera totalement plafonnée. Les allocataires verront leur délai de prescription, dans lequel ils peuvent revendiquer le paiement de prestations familiales, réduit à six mois. Le délai restera de deux ans, par contre, pour l'organisme payeur qui désirera recouvrer des prestations indûment payées.Enfin, une contribution de 6 % sera prélevée…