Application des décisions prononcées par les conseils de prud'hommes

Interrogé par un sénateur sur les possibilités offertes aux personnes qui, ayant obtenu satisfaction dans un jugement des prud'hommes, se voient obligées de faire l'avance des frais d'huissier lorsque leur employeur refuse de respecter le jugement, le ministre de la Justice a apporté les précisions suivantes.L'exécution forcée des décisions de justice relève du monopole des huissiers de justice et engendre un coût avancé par le justiciable.Cependant les personnes qui disposent de revenus modestes peuvent bénéficier de l'aide juridique   (1). En effet, cette aide peut être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire. Le justiciable concerné doit alors présenter sa demande d'aide au bureau d'aide juridictionnelle compétent, établi près du tribunal de grande instance du lieu où il demeure.(Rép. min. Larcher, nº 12194, J.O. Sen. (Q) nº 49 du 14-12-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1956 du 5-01-96.