Taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 20 500 F (contre 19 800 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1996.Aussi, les litiges dont le montant de la demande est inférieur à cette somme seront jugés définitivement et ne seront pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.(Décret nº 95-1319 du 27 décembre 1995, J.O. du 29-12-95)
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