Mise en œuvre de la déclaration unique d'embauche

La réforme, souvent repoussée, des formalités à l'embauche est enfin engagée par un décret. Elle sera applicable dès le 1er janvier dans toute la France métropolitaine sauf dans certains départements de la région parisienne où la mesure entrera en vigueur ultérieurement.Pour l'embauche d'un salarié, un formulaire unique remplacera désormais différentes formalités : déclaration préalable à l'embauche, affiliation à l'assurance chômage, immatriculation au régime de sécurité sociale, déclaration à la médecine du travail, déclaration d'embauche d'un demandeur d'emploi à l'ANPE, demande d'exonération de cotisations pour la première, deuxième ou troisième embauche, demande d'aide au premier emploi des jeunes.Cette « déclaration unique d'embauche » sera adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement. Celui-ci se chargeant ensuite de communiquer aux administrations ou organismes concernés les informations ou pièces annexées. Elle pourra être adressée par différents moyens :télématique, échange de données informatisées, courrier ou télécopie.(Décret nº 95-1354 du 29 décembre 1995, J.O. du 31-12-95)