L'expérimentation chèque-service est prolongée

En attendant l'adoption de la loi sur le chèque emploi-service (1), un décret prolonge l'expérimentation de cette formule jusqu'au 31 mars 1996. Durant cette période transitoire, le chèque emploi-service reste régi par les dispositions actuellement en vigueur (2).Ce chèque est toujours réservé aux particuliers pour l'emploi de personnels à leur domicile : garde d'enfants, soutien scolaire, garde-malade, assistante de vie... Il ne peut servir à rémunérer des personnels qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité relevant de la profession de leur employeur, et pour le compte de celui-ci ou pour certains emplois : garde d'enfants pour les familles bénéficiant de l'AGED, jeunes étrangers au pair, concierges ou gardiens d'immeubles...La durée de l'emploi reste également strictement limitée à 8 heures par semaine en contrat à durée indéterminée ou d'un mois s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée.(Décret nº 95-1354 du 29 décembre 1995, J.O. du 31-12-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1950 du 24-11-95.(2)  Voir ASH n° 1904 du 8-12-94.