Législation pénale dans les TOM et à Mayotte

Alors que le nouveau code pénal est entré en vigueur en métropole depuis un an et demi et le nouveau code de procédure pénale depuis plus de deux ans, ils n'étaient toujours pas applicables dans les territoires d'outre-mer (TOM) et à Mayotte. Le gouvernement est donc autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables ces textes dans les TOM et à Mayotte. Ces ordonnances devront être prises avant le 1er mai 1996. Elles deviendront caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant le 1er septembre 1996.L'entrée en vigueur du nouveau code pénal est donc une nouvelle fois reportée au 1er mai 1996 (1) dans les TOM et à Mayotte. Quant aux lois de procédure pénale, elles entreront en vigueur le 1er mai 1996 dans les TOM et le 1er mai 1997 à Mayotte.(Loi nº 96-1 du 2 janvier 1996, J.O. du 3-01-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1922 du 14-04-95.