La loi d'habilitation conforme à la Constitution

Des ordonnances pourront être prises par le gouvernement pour mettre en œuvre sa réforme de la protection sociale dans un délai de quatre mois, soit avant le 1er mai 1996. La loi d'habilitation, qui vient d'être publiée, a, en effet, été validée par le Conseil constitutionnel qui a toutefois émis certaines réserves d'interprétation.Les mesures concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, destinées à la réduction du déficit pour l'année 1996, pourront prendre effet rétroactivement au plus tôt le 1er janvier.Les domaines dans lesquels le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances sont les suivants : modification du mode de revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité servies par le régime général et des régimes alignés et, pour les personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires, les conditions de prise en compte des durées d'assurance pour le calcul de leurs pensions en vue d'assurer l'équilibre financier de ces régimes. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que cet article « ne saurait viser, à un titre quelconque, le domaine des régimes spéciaux…