La loi de finances pour 1996

Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, excepté certaines dispositions relatives notamment au régime fiscal des transmissions d'entreprises, la loi de finances pour 1996 est publiée.Parmi les principales dispositions à retenir, citons notamment : barème de l'impôt sur le revenu. Toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8 % (1). Les différents seuils et abattements sont actualisés en conséquence  décompte des parts pour les contribuables célibataires ou divorcés. A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge est diminué de 0,5 point. Ainsi, pour le premier enfant à charge, une part et demie et non plus deux parts seront désormais accordées. Ces dispositions ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, même s'il perçoit une pension alimentaire pour leur entretien en vertu d'une disposition de justice  TVA. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels…