Fixation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1995 dans les établissements sociaux ou médico-sociaux qui hébergent à titre principal et d'une manière permanente des personnes âgées, mais qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent augmenter de plus de 2,35 % au cours de l'année 1996.(Arrêté du 21 décembre 1995, J.O. du 28-12-95)