Fixation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1995 dans les établissements sociaux ou médico-sociaux qui hébergent à titre principal et d'une manière permanente des personnes âgées, mais qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent augmenter de plus de 2,35 % au cours de l'année 1996.(Arrêté du 21 décembre 1995, J.O. du 28-12-95)
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