Recevoir la newsletter

Exonération de la redevance télévision

Article réservé aux abonnés

L'âge à partir duquel certaines personnes âgées non imposables sont exonérées de la redevance télévision est porté de 62 ans à 63 ans à compter du 1er janvier 1996   (1).Le montant de la redevance est, à compter du 1er janvier 1996, de 449 F pour les téléviseurs « noir et blanc » et de 700 F pour les téléviseurs « couleur ».(Décret nº 95-1333 du 29 décembre 1995, J.O. du 30-12-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1861 du 6-01-94.
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur