... et nouveaux prélèvements

Des prélèvements supplémentaires résultant du plan Juppé de redressement de la sécurité sociale (1) entrent également en vigueur au 1er janvier : remboursement de la dette sociale (RDS). En application de la loi d'habilitation, l'ordonnance relative au RDS a été transmise aux partenaires sociaux pour consultation et devrait être présentée au conseil des ministres du 17 janvier. Ce nouveau prélèvement s'appliquera, sans doute rétroactivement, à compter du 1er janvier 1996, pour apurer, sur une période de 13 ans, le déficit cumulé de la sécurité sociale qui, selon la dernière commission des comptes, pourrait être de l'ordre de 180 milliards de francs fin 1996. D'un taux de 0,5 %, il devrait toucher l'ensemble des revenus à l'exception des minima sociaux (minimum vieillesse, RMI, AAH, allocation de solidarité spécifique), des pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant et des rentes d'accident du travail, soit une assiette plus large que l'actuelle CSG.En dehors des revenus d'activité et de remplacement déjà soumis à la CSG, le projet d'ordonnance prévoit que seraient également soumis au RDS les revenus d'activité (indemnités de licenciement pour la fraction excédant le…