Autres textes officiels

 Arrêté du 29 décembre 1995 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (J.O. du 3-01-96). Loi nº 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (J.O. du 31-12-95). Décret nº 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par la caisse d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins (J.O. du 31-12-95). Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation (voir ASH nº 1955 du 29-12-95) (J.O. du 28-12-95).