Assurance maladie des migrants bénéficiaires d'une pension

En matière d'assurance maladie et maternité, le droit communautaire fixe des règles de priorité entre les différents droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'une pension ou d'une rente. Le principe est que le titulaire d'une pension ou d'une rente, servie au titre de la législation d'un autre Etat membre, bénéficie des prestations d'assurance maladie ou maternité sur son lieu de résidence, comme s'il était un national. L'organisme versant la prestation se faisant ensuite rembourser par l'organisme débiteur de la pension.Quand une même personne bénéficie de l'ouverture de droits à plusieurs titres, par exemple s'il est titulaire d'une pension d'un autre Etat et réside en France avec un conjoint exerçant une activité professionnelle, la situation se complique. Les termes du règlement CEE nº 1408-71, notamment son article 34 paragraphe 2, sont particulièrement abscons. Une décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 7 avril 1995 est donc intervenue, commentée par une circulaire du ministère des Affaires sociales.Entre un droit direct (propre au pensionné) et un droit dérivé (le pensionné est ayant-droit…