Une circulaire incite à requérir la prison pour réprimer l'immigration clandestine
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Une circulaire du ministère de la Justice du 26 septembre 1995 relative « à l'autorité judiciaire et à la lutte contre l'immigration clandestine » vise à « améliorer l'efficacité » du dispositif mis en œuvre par les lois des 24 août et 30 décembre 1993 portant sur la maîtrise de l'immigration. Elle va à l'encontre de la circulaire de ce même ministère du 11 juillet 1994 (1) qui demandait aux procureurs de ne pas poursuivre les étrangers en situation irrégulière n'ayant commis aucune infraction.La circulaire du 26 septembre appuie explicitement le « plan d'action » du gouvernement en matière de lutte contre l'immigration clandestine en précisant que « l'autorité judiciaire doit y prendre toute sa part ».Il arrive trop fréquemment, poursuit-elle, que des étrangers détenus faisant l'objet de mesures d'interdiction du territoire ou d'arrêtés de reconduite à la frontière ou d'expulsion ne puissent être reconduits à l'issue de leur peine de détention parce que les démarches nécessaires (détermination de l'état civil, production de documents d'identité) n'ont pu être effectuées en temps utile. C'est ainsi que 76 % des échecs d'exécution des interdictions du territoire sont dus au défaut de…
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