Reversement des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et de qualification

La délégation à la formation professionnelle rappelle que la rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification entraîne le reversement de l'aide forfaitaire perçue par l'employeur (1). Si cette règle est justifiée lorsque l'objet du contrat n'a pas été réalisé, en revanche elle pose problème lorsque la rupture intervient après la réalisation de l'objet du contrat. Aussi, la délégation recommande aux préfets de ne pas exiger le reversement de l'aide forfaitaire lorsqu'il est établi que la rupture amiable fait suite à l'obtention du diplôme visé par le contrat.(Circulaire DFP nº 95/21 du 30 novembre 1995, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1943 du 6-10-95.