Remise de majorations de retard

Les pénalités et majorations de retard applicables en cas de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale ou de défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration des rémunérations et cotisations versées font l'objet d'une remise automatique par le directeur de l'Urssaf lorsque les sommes dues sont inférieures à un certain seuil. A compter du 1er janvier 1996, conformément au « plan PME » présenté le 27 novembre par le Premier ministre (1), ce seuil est porté de 5 % à 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit 5 332 F.Toutefois, pour bénéficier de cette remise automatique, deux autres conditions restent requises : il doit s'agir d'une première infraction et les cotisations doivent être réglées et les documents fournis dans le mois qui suit la date d'exigibilité des cotisations.(Arrêté du 19 décembre 1995, J.O. du 22-12-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1951 du 1-12-95.