Premier bilan de la session parlementaire unique

Conformément à la loi constitutionnelle du 4 août dernier instituant une session parlementaire unique de neuf mois, le Parlement, qui siège désormais d'octobre à juin, a interrompu ses travaux le 21 décembre et les reprendra le 16 janvier.Depuis le début de cette session, qui a débuté le 2 octobre, neuf projets et propositions de lois ont été définitivement adoptés. Parmi ceux-ci, citons notamment : le projet de loi de finances pour 1996 (voir ASH nº 1942 du 29-09-95). Définitivement adopté le 19 décembre, il fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel ; le projet de loi de finances rectificative pour 1995, adopté définitivement le 21 décembre. Il fait également l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel  le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer la protection sociale (voir ASH nº 1951 du 1-12-95). Il doit permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances pendant quatre mois étant précisé que deux des cinq ordonnances prévues (création de la caisse d'amortissement de la dette sociale et du remboursement de la dette sociale (RDS), mesures de rééquilibrage financier pour 1996) doivent s'appliquer à partir du 1er janvier. Comme…