Montant du SMIC DOM

Publication du décret fixant, à compter du 1er janvier, le montant horaire du SMIC dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) à 36,98 F (1). Le montant du minimum garanti s'établit, quant à lui, à 17,69 F.Les employeurs qui verseront des salaires inférieurs à ces minima seront passibles d'une amende de 3 000 F à 6 000 F inclusivement et/ou d'un emprisonnement de dix jours à un mois.(Décret nº 95-1312 du 20 décembre 1995, J.O. du 22-12-95)Notes(1)  Voir ASH n° 1954 du 22-12-95.