AGIRC : les mesures conservatoires pour 1996

Compte tenu des négociations en cours sur la retraite complémentaire (1), l'AGIRC a présenté, le 22 décembre, « à titre conservatoire et précaire, des indications provisoires » à ce sujet qui sont susceptibles d'être modifiées au cours des négociations. Les paramètres de fonctionnement tels que fixés par l'accord du 11 février 1994 (2) et applicables au 1er janvier 1996 demeurent en vigueur.Ainsi, le taux minimum de cotisation au régime de retraite des cadres est relevé de 12 % à 13 %.Le pourcentage d'appel reste fixé à 125 %.Le salaire de référence définitif pour 1995 est fixé à 20,03 F. Il permet de calculer la garantie minimale de points (GMP), c'est-à-dire le prix d'achat d'un point de retraite.La valeur du point de retraite payé aux allocataires est maintenue à sa valeur actuelle, soit 2,303 F. En conséquence, le taux de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui devait passer au 1er janvier de 0,7 % à 1 % du montant des allocations, reste inchangé puisque la valeur du point AGIRC n'est pas revalorisée.Enfin, le pourcentage de service des majorations familiales passe de 96 % à 85 %.(Communiqué AGIRC du 22 décembre 1995)Notes(1)  Voir ASH n° 1954 du 2-12-95.(2)  Voir ASH…