Le traitement des situations de surendettement des particuliers
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 15 min.
Nous poursuivons notre présentation du nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers, applicable depuis le 1er août dernier, avec la phase amiable visant à la conclusion d'un plan conventionnel de redressement.
Les personnes surendettées peuvent avoir recours aux commissions de surendettement pour tenter une procédure amiable d'élaboration de plans d'apurement de leurs dettes. La commission recherche en priorité un accord entre les parties, à défaut de quoi, il lui incombe désormais d'élaborer des mesures de redressement.
Le plan conventionnel de redressement
Après avoir vérifié la recevabilité du dossier ( voir ASH nº 1953 du 15-12-95 ), la commission, dans le cadre de sa mission de conciliation, est chargée dans un premier temps de dresser l'état d'endettement du débiteur, de saisir, si nécessaire, le juge afin qu'il vérifie la validité et le montant des créances en cause et/ou suspende les procédures d'exécution en cours. Ensuite, la commission dresse un plan conventionnel de redressement en accord avec le débiteur et ses principaux créanciers.
La préparation du plan…
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