Le traitement des situations de surendettement des particuliers
LES POLITIQUES SOCIALESSOCIÉTÉPublié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017
Nous poursuivons notre présentation du nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers, applicable depuis le 1er août dernier, avec la phase amiable visant à la conclusion d'un plan conventionnel de redressement.
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