Sanctions du non-respect des examens pré et postnataux

Le dispositif de sanctions applicables en cas de non-passation ou de passation hors délai des examens obligatoires de la mère et de l'enfant a été récemment modifié (1). Depuis le 1er septembre, le caractère systématique de la sanction (réduction de 16 %de la base mensuelle de calcul des allocations familiales de la mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant) a été supprimé.S'agissant des examens prénataux, actuellement au nombre de sept, l'administration rappelle que, compte tenu de leur périodicité mensuelle, il est admis qu'un examen prénatal subi dans un délai de huit jours avant ou après la date limite de sa passation n'entraîne pas de sanction. Au-delà de ce délai de tolérance, la CAF doit signaler systématiquement au médecin de la PMI, dans un délai maximum de huit jours, le cas des femmes concernées. Le médecin doit ensuite émettre, si possible, avant l'examen prénatal suivant, un avis motivé et le transmettre sans délai à la CAF. Au vu de ce dernier, qui ne la lie pas, la caisse soit estime qu'aucune sanction n'est à appliquer, soit décide d'une sanction et en informe l'allocataire en lui précisant les voies de recours. Si une sanction est décidée,…