Révision constitutionnelle sur la sécurité sociale

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Juppé (1), le conseil des ministres a examiné, le 20 décembre, le projet de loi de révision constitutionnelle permettant au Parlement de se prononcer chaque année sur les orientations et le budget de la sécurité sociale. Cette loi, qui sera examinée à l'Assemblée nationale à partir du 23 janvier, présentera « les orientations générales de la politique de protection sociale, déterminera les conditions générales de l'équilibre prévisionnel et fixera les objectifs de dépenses pour les régimes obligatoires de base », a déclaré le porte-parole du gouvernement, Alain Lamassoure. De son côté, le Premier ministre a indiqué que ce texte « permettra de donner au Parlement un nouveau rôle » mais que la gestion de la sécurité sociale « restera de la responsabilité des partenaires sociaux ».Par ailleurs, l'opposition a d'ores et déjà annoncé qu'elle déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi d'habilitation (2) définitivement adopté par le Parlement, le 20 décembre.Notes(1)  Voir ASH n° 1949 du 17-11-95.(2)  Voir ASH n° 1951 du 1-12-95.