La décentralisation de l'aide sociale n'a atteint que partiellement ses objectifs
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Dans un rapport élaboré conjointement avec les chambres régionales, la Cour des comptes formule une appréciation contrastée sur les conditions de mise en œuvre des compétences d'aide sociale, plus de 10 ans après leur répartition entre l'Etat et les départements.Au terme de l'enquête qu'elles ont menée, les juridictions financières constatent que si la décentralisation de l'aide sociale a donné de bons résultats (absence de rupture dans le service des prestations, non aggravation des disparités régionales), ses principaux objectifs n'ont cependant été que partiellement atteints.La Cour des comptes relève, en premier lieu, les limites de la clarification des compétences opérée par la loi du 22 juillet 1983. « Ce souci de clarifier les attributions respectives de l'Etat et des départements n'a pas permis d'atteindre l'objectif initial de confier aux différentes collectivités publiques de véritables blocs de compétences », notent les rapporteurs. Au contraire, « les difficultés rencontrées dès l'origine pour instituer des champs d'intervention homogènes et autonomes, fondés sur des critères clairs, se sont traduites par le maintien de compétences partagées entre l'Etat et les départements ».…
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