Le traitement des situations de surendettement des particuliers

Depuis le 1er mars 1990, les personnes rencontrant des difficultés financières peuvent avoir recours aux commissions départementales de surendettement. Au 31 décembre 1994, plus de 365 000 demandes avaient été reçues par ces dernières entraînant une surcharge des commissions et une lourde charge de travail pour les juges.Victime de son succès, la procédure organisée par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (1) a été « toilettée » par la loi du 8 février 1995 (2) afin de « décharger le plus possible le juge ».L'exposé des motifs du projet de loi indique, en effet, que le juge s'est vu conférer par la loi Neiertz « un rôle qui n'est pas de nature juridictionnelle puisqu'il n'a pas de litige à trancher suivant le droit » et qu'il est donc souhaitable de…