Versement de rappels d'aides au logement

Le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) est ouvert à compter de la date de la demande.Il est possible aux CAF de verser un rappel de trois mois si les conditions pour ouvrir droit à l'aide sont remplies antérieurement à la demande (1). Cette limitation est impérative et ne peut faire l'objet d'une dérogation par la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL). Cette instance n'est en effet compétente, rappelle la CNAF, que pour la levée de la prescription biennale, délai qui concerne tous les autres cas de versement de rappels d'APL.Pour ce qui est de l'allocation de logement, le ministère du Travail et des Affaires sociales a indiqué qu'il n'était plus possible, à l'ouverture du droit, de verser la prestation au-delà de la période de rappel de trois mois.(Circulaire CNAF CI nº 59-95 du 29 novembre 1995)Notes(1)  Voir ASH n° 1918 du 17-03-95.