Revenu minimum à prendre en compte pour le calcul des aides au logement

Un revenu minimal ou plancher de ressources à prendre en considération pour l'aide personnalisée au logement (APL) et pour l'aide au logement à caractère familial et social (ALF et ALS) en accession à la propriété a été institué pour « ne pas inciter les familles financièrement précaires à s'engager dans une opération d'accession susceptible de déboucher sur une situation d'impayés ».En vue de permettre « un traitement homogène » des allocataires, les conditions d'application du plancher de ressources et des cas dérogatoires ont été clarifiées par décrets, en novembre 1994 (1). Une circulaire en précise les modalités de fonctionnement.Ainsi, pour déterminer les ressources de la famille, il est tenu compte du revenu net catégoriel perçu par l'intéressé et son conjoint pendant l'année de référence. Cependant il peut être dérogé à l'application du plancher (dans des cas expressément prévus par décrets et non plus par circulaires), postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, lorsqu'il y a lieu de mettre en œuvre une mesure d'abattement ou de neutralisation des ressources. Lesquelles sont destinées à « tenir compte d'une chute brutale…