Expérimentation des études d'impact accompagnant les projets de loi et de décret

Afin d'endiguer la prolifération des textes législatifs et réglementaires qui rend aujourd'hui « le droit obscur, instable et finalement injuste », une circulaire du Premier ministre détaille les modalités d'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat (1). « Cette étude d'impact doit permettre au Parlement et au gouvernement de légiférer et réglementer à bon escient, en les éclairant, mieux qu'ils ne le sont actuellement, sur la portée et les incidences des projets qui leur sont soumis. » Elle sera réalisée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 et concernera au premier semestre l'ensemble des projets de loi, à l'exception des projets de loi de finances. A compter du 1er juillet, l'étude sera étendue à l'ensemble des décrets en Conseil d'Etat. Une première évaluation sera réalisée à la fin du premier semestre puis à la fin de l'année en vue de son éventuelle généralisation à l'ensemble des projets de loi et de décret. » L'étude d'impact doit comporter une analyse précise des avantages attendus et des multiples incidences du texte et comprendre au moins les rubriques suivantes :avantages attendus, impact sur l'emploi,…