Traitement des situations de surendettement

La loi du 8 février et le décret d'application du 9 mai 1995 (1) modifient le rôle des commissions départementales de surendettement, notamment dans le cas où un plan de redressement amiable n'a pu être élaboré :ils leur confèrent, à la demande du débiteur, la possibilité de recommander des mesures qui ne pouvaient être décidées que par le juge. Une circulaire précise les modalités de fonctionnement des commissions, compte tenu de ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er août.Les préfets doivent veiller à ce que les commissions établissent des plans de redressement qui laissent aux familles une marge de disponibilités suffisante.Afin d'améliorer le suivi de la situation des personnes surendettées, les commissions pourront être invitées à faire appel aux tuteurs des UDAF, aux assistantes sociales, aux conseillères en économie sociale et familiale et aux services des associations de consommateurs non représentées en leur sein. Ainsi qu'aux associations spécialisées telles que l'association départementale d'information sur le logement (ADIL).(Circulaire NOR ECOC9510236C25 du 28 septembre 1995, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1938 du 1-09-95.