La circulaire d'application sur le prêt à taux zéro

Une circulaire conjointe des ministères du Logement et de l'Economie, des Finances et du Plan précise les modalités d'application du prêt à taux zéro institué depuis le 1er octobre (1).Ainsi des « éclaircissements » sont fournis sur les différents cas particuliers pouvant être rencontrés lors de l'instruction des dossiers de demande de prêt à 0 % par les établissements de crédit habilités à distribuer cette aide (emprunteur qui achète pour sa retraite ou appelé à quitter sa résidence principale pour des raisons professionnelles ou familiales, changement de propriétaire...) et les formes particulières d'acquisition. Ainsi, un prêt à taux zéro ne peut être accordé dans le cadre d'une donation à titre gratuit ou pour une acquisition en viager. Exemples chiffrés à l'appui, les modalités de calcul du montant du prêt sont également fixées.Par ailleurs, les pièces à fournir pour l'instruction des dossiers de demande de prêt (fiche de renseignements signée par l'emprunteur, justificatifs fournis par le demandeur...) sont listées. On apprend notamment qu'un certificat de grossesse peut être pris en compte pour apprécier la composition du ménage.(Circulaire interministérielle du 6 novembre 1995,…