Tarification sanitaire et sociale : extraits de jurisprudence

Une note de la direction de l'action sociale présente la jurisprudence récente en matière de contentieux de la tarification sanitaire et sociale.Y figurent des extraits des décisions « marquantes » rendues par la Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) sur : la prévention du contentieux et notamment sur la procédure contradictoire  la compétence des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale (CITSS) et de la CNTSS (pouvoirs du juge, limites et extension des compétences des commissions)   la procédure devant les CITSS et la CNTSS et plus particulièrement sur la spécificité de la procédure, sur l'intérêt et la qualité pour agir, sur la motivation de la requête  la justification des demandes présentées par des associations (dépenses abusives, caractère justifié ou non abusif des propositions de l'établissement)   la justification des abattements opérés par le préfet  la faculté pour le préfet de réviser un arrêté de tarification  le contenu du forfait soins  le contenu de la dotation globale.(Note d'information DAS/95 nº 95/38 du 31 octobre 1995, non publiée)