Tarification 1996 des établissements pour mineurs

Les orientations générales de la campagne de tarification de l'année 1996 des services financés exclusivement par le ministère de la Justice au titre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs sont fixées.Ces orientations ont pour objet de « concilier l'accomplissement de la mission prioritaire consistant à assurer une prise en charge éducative de qualité de l'ensemble des jeunes sous protection judiciaire » indique une circulaire de la direction de la PJJ, tout en assurant « l'indispensable maîtrise des dépenses publiques ».Le taux directeur applicable aux services exclusivement financés au titre de la PJJ sur le budget du ministère de la Justice sera fixé ultérieurement.Pour les établissements et services du secteur habilité sous compétence conjointe, le taux directeur est à négocier avec les conseils généraux.Il est rappelé qu'au cours de cette année, un travail portant sur la réforme du financement a été conduit au niveau interministériel. Cette étude fait suite à une demande des conseils généraux qui désirent mettre en place un système de dotation globale doublé…