Prestations supplémentaires attribuées par les CPAM

Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) peuvent, sur leur budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires et aides financières en faveur de leurs assurés ou de leurs ayants droit. La liste de ces prestations et aides est modifiée. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une réactualisation des articles 71 à 71-3 du règlement intérieur modèle des caisses, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, pour tenir compte des diverses modifications intervenues depuis lors.S'agissant des prestations supplémentaires accordées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge pour une cure thermale (frais de séjour et de déplacement), le plafond de ressources reste fixé à 96 192 F pour l'année civile précédant la cure, majoré de 50 % pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré, pour chacun des enfants ou personnes à charge, des ascendants et des autres ayants droit à sa charge, soit 144 288 F. (Arrêté du 26 octobre 1995, J.O. du 15-11-95)