Assistantes maternelles et litiges du travail

Les conseils de prud'hommes ne peuvent, par application de l'article L. 511-1 du code du travail, connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction. Or l'article R. 321-6 3º du code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient.Aussi relève de la compétence du tribunal d'instance et non du conseil de prud'hommes, la demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés formée par une assistante maternelle.(Cass. soc. du 28 juin 1995. Mme Eck c/Mme Faure)