40 ans de politiques sociales : les balises

1955. Le gouvernement de Pierre Mendès France est renversé. Dans un pays qui poursuit sa reconstruction, se repeuple et s'urbanise, la question algérienne, le mouvement poujadiste et la crispation de certaines catégories sociales devant la modernisation de la France, marquent les dernières années de la IV^e République. En septembre 1958, la France se dote d'une nouvelle Constitution et d'un premier président pour la V^e République : le général de Gaulle. Reprenant le préambule de la Constitution de 1946, la Constitution du 4 octobre 1958 « réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen ». Y figurent notamment « le devoir » de chacun de travailler, le « droit » d'obtenir un emploi et la garantie pour l'individu et sa famille d'obtenir de la nation « les conditions nécessaires à leur développement ». Pari tenu avec l'avènement de l'Etat providence. De fait, la France connaît une croissance économique florissante où progrès social et progrès économique vont de pair. Le plein emploi, un pouvoir d'achat sans cesse croissant, la généralisation d'une protection sociale forte ont marqué cette période. Laquelle se caractérise également par une forte urbanisation, le développement de la société dite de consommation et la libération des mœurs qui sera précipitée par les événements de mai 1968, entraînant d'ailleurs la démission du général de Gaulle un an plus tard.

1974 marque la fin des « trente glorieuses » et l'entrée dans la crise économique avec le premier choc pétrolier. La croissance se ralentit, la concurrence internationale s'intensifie dans un contexte de changement technologique accéléré, le chômage augmente frappant toutes les catégories de population, particulièrement les jeunes, et s'inscrivant dans la durée. Les premières difficultés de la sécurité sociale apparaissent, avec pour corollaire les premiers plans de redressement (17 se sont succédé depuis). Un climat accompagné toutefois du sentiment que cette situation est provisoire et que « la sortie du tunnel » est proche. Autres mutations : la transformation des structures familiales avec le vieillissement de la population, la baisse de la natalité, la diminution des mariages et dans le même temps l'augmentation des divorces, l'apparition de familles éclatées et monoparentales.

1981. Après 23 ans de gouvernements de droite, la France change de visage avec l'arrivée de la gauche au pouvoir. Des orientations nouvelles sont données aux politiques sociales, les réformes se succédant :renforcement des droits collectifs des salariés avec les lois « Auroux », retraite à 60 ans, abolition de la peine de mort... Deux ans après l'arrivée au pouvoir des socialistes, la période d'euphorie s'achève, 1983 marquant le tournant de la rigueur. Puis, c'est l'inauguration de deux périodes de cohabitation politique (1986 et 1993).

Avec l'approfondissement de la crise économique et l'irréversible progression du chômage, les lacunes du système de protection sociale apparaissent telles qu'en 1988, François Mitterrand annonce, lors de sa campagne précédant sa réélection présidentielle, son intention d'instaurer un revenu minimum destiné à donner à « ceux qui n'ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien, un moyen de vivre ou plutôt de survivre ». Le RMI est né.

Parallèlement, les pouvoirs publics entreprennent de mettre en œuvre une nouvelle politique de l'emploi conjuguant traitement social et traitement économique du chômage et de modérer le rythme de croissance des dépenses sociales (poursuite de la maîtrise des dépenses de santé, plus grande flexibilité du travail, réforme de l'assurance chômage puis des retraites...). Mouvement non interrompu depuis, alors même qu'en toile de fond se pose le problème de la dégradation du climat social dans les banlieues, de l'intégration des populations immigrées et de la montée des « exclus ». Une France coupée en deux par la « fracture sociale » qui fut le principal cheval de bataille du candidat Jacques Chirac, élu président de la République en mai 1995. Mais les réalités budgétaires ont déjà renvoyé la loi-cadre contre l'exclusion, prévue pour cet automne, à l'an prochain.

V.B. - E.C.

Pour mémoire, en 1953, toutes les dispositions législatives et réglementaires existant dans le domaine de l'assistance sont codifiées. Le vocable aide sociale est introduit (décret nº 53-1186 du 29 novembre 1953).

1959/0 - liaison et coordination des services sociaux (décret nº 59-146 du 7 janvier 1959).1964/0 - dans chaque région, un service déconcentré de l'Etat est créé :le service régional de l'action sanitaire et sociale et au niveau du département : la DDASS (décret nº 64-782 du 30 juillet 1964).1970/0 - création de la direction de l'action sociale (décret nº 70-1052 du 21 novembre 1970).1975/0 - la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales concerne la coordination des institutions sociales et médico-sociales, leur création et leur statut et comporte notamment des dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux (loi nº 75-535 du 30 juin 1975).1977/0 - organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Le service régional de l'action sanitaire et sociale devient la DRASS. Le « a » du sigle DDASS signifie « affaires » et non plus « action » (décret nº 77-429 du 22 avril 1977).1983/0 - la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions est fixée. L'aide sociale à l'enfance est confiée aux départements (loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983).1984/0 - l'organisation de l'aide sociale à l'enfance est modifiée, notamment la condition d'admission comme pupille de l'Etat (loi nº 84-422 du 6 juin 1984).1986/0 - la loi dite « particulière » adapte la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé. Elle modifie la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (loi nº 86-17 du 6 janvier 1986)  

- création du service départemental d'action sociale (loi nº 86-29 du 9 janvier 1986).

1994/0 - les missions et attributions des DRASS et des DDASS sont précisées (décret nº 94-1046 du 6 décembre 1994).1995/0 - transfert du service départemental d'action sociale au président du conseil général (décret nº 95-686 du 9 mai 1995).

... et aussi les nombreux plans d'urgence pour l'hiver, ainsi que le SAMU social.

1982/0 - la région devient une collectivité territoriale (loi nº 82-213 du 2 mars 1982)  

- de nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales sont précisées (loi nº 82-623 du 22 juillet 1982).

1983/0 - les modifications introduites par les premières lois de décentralisation ont des répercussions sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales (loi nº 83-1186 du 29 décembre 1983).1985/0 - la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 est modifiée et complétée quant aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (loi nº 85-97 du 25 janvier 1985)  

- les modalités de prise en charge des dépenses des services de l'Etat, des départements et des régions sont fixées (loi nº 85-1098 du 11 octobre 1985)   ;

- institution de la dotation globale de fonctionnement (subvention accordée par l'Etat aux collectivités locales, autres que les régions) (loi nº 85-1268 du 29 novembre 1985).

1988/0 - adaptation des lois de décentralisation (loi nº 88-13 du 5 janvier 1988).1992/0 - la loi relative à l'administration territoriale de la République accentue la décentralisation engagée 10 ans plus tôt notamment au regard de l'aménagement du territoire (loi nº 92-125 du 6 février 1992).

Pour mémoire, la protection maternelle et infantile a été organisée en 1945 (ordonnance nº 45-2720 du 2 novembre 1945), les allocations familiales étendues en 1946 à la quasi-totalité de la population sous condition d'exercice d'une activité professionnelle (loi du 22 août 1946) et les allocations prénatales généralisées en 1953.

1970/0 - création de l'allocation d'orphelin qui vise à assurer une aide supplémentaire à celui des parents qui est seul pour assumer la charge de son (ou de ses) enfant (s) et à favoriser l'accueil dans un foyer familial des enfants orphelins ou assimilés (loi du 23 décembre 1970).1974/0 - création de l'allocation de rentrée scolaire destinée à permettre aux familles les plus modestes de faire face au coût de la rentrée scolaire (loi nº 74-644 du 16 juillet 1974).1975/0 - les allocations postnatales se substituent à l'allocation de maternité (loi nº 75-6 du 3 janvier 1975)  

- suppression de la condition de nationalité dans le bénéfice des prestations familiales (loi nº 75-574 du 4 juillet 1975).

1976/0 - création de l'allocation de parent isolé. Un minimum garanti est ainsi offert aux veuves chargées de famille. Il sera ensuite étendu à toutes les femmes isolées (divorcées, séparées légales ou de fait) puis à tous les parents isolés (loi nº 76-617 du 9 juillet 1976).1977/0 - création du complément familial dû, sous condition de ressources, à toute famille assurant la charge d'au moins un enfant de moins de 3 ans. Il se substitue notamment à l'allocation de salaire unique (loi nº 77-765 du 12 juillet 1977).1978/0 - la branche « famille » de la sécurité sociale est généralisée le 1^er janvier 1978. Toute la population résidente a droit aux prestations familiales sans avoir à faire valoir de critère d'activité (loi nº 75-574 du 4 juillet 1975).1980/0 - le montant cumulé des prestations de naissance dues pour le troisième enfant est porté à 10 000 F. Un supplément de revenu familial est créé visant à garantir un minimum de ressources aux familles ayant au moins 3 enfants à charge (loi nº 80-545 du 17 juillet 1980)  

- création d'une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (loi nº 80-546 du 17 juillet 1980).

1984/0 - l'allocation d'orphelin est remplacée par l'allocation de soutien familial attribuée au parent de l'enfant orphelin de père ou de mère ou assimilé à un orphelin. Les caisses d'allocations familiales se voient confier une mission d'aide au recouvrement des pensions alimentaires (loi nº 84-1171 du 22 décembre 1984).1985/0 - création de l'allocation au jeune enfant, qui se substitue aux allocations prénatales et postnatales, et de l'allocation parentale d'éducation qui vise à concilier vie professionnelle et vie familiale de la mère, lors de la naissance d'un troisième enfant (loi nº 85-17 du 4 janvier 1985).1986/0 - l'allocation au jeune enfant est rebaptisée allocation pour jeune enfant  l'allocation de garde d'enfant à domicile constituée par le remboursement des cotisations patronales et salariales de la personne gardant un enfant de moins de 3 ans à domicile est créée (loi nº 86-1307 du 29 décembre 1986).1989/0 - les conséquences de la décentralisation en matière de protection maternelle et infantile (PMI) sont inscrites dans la loi. Le nombre des examens médicaux prénataux est porté de 4 à 7 avec caractère obligatoire et sanctions éventuelles en cas de non-passation par une réduction des prestations familiales versées (loi nº 89-899 du 18 décembre 1989).1990/0 - l'âge limite du versement des prestations familiales est porté à 18 ans, les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire sont assouplies (versement jusqu'à 18 ans) et une aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est créée (prise en charge par les CAF du montant des cotisations assises sur le salaire réel de l'assistante maternelle) (loi nº 90-590 du 6 juillet 1990).1991/0 - création de la majoration à l'AFEAMA et mise en tiers payant de l'AGED (loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991).1994/0 - réforme de l'allocation parentale d'éducation, aménagement du temps de travail des parents par le recours au travail à temps partiel et au congé pour raisons familiales (congé pour enfant malade, congé parental, congé pour adoption ou pour naissances multiples), aides aux familles ayant à charge de jeunes adultes (prolongation du versement de certaines prestations familiales et aides au logement) (loi nº 94-629 du 25 juillet 1994).

1958/0 - la loi relative à l'enfance et l'adolescence en danger organise l'assistance éducative (ordonnance nº 58-1301 du 2 décembre 1958).1959/0 - la scolarité obligatoire est portée à 16 ans (ordonnance du 6 janvier 1959).1963/0 - certaines dispositions du code civil relative à l'adoption et à la légi-timation adoptive sont modifiées (loi nº 63-215 du 1^er mars 1963).1964/0 - la loi relative à la tutelle et à l'émancipation crée un système de protection des biens des mineurs et un juge spécialisé : le juge des tutelles (loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964).

1965 - réforme des régimes matrimoniaux. La situation respective des époux est modifiée dans le sens d'une plus grande égalité entre le mari et la femme et la possibilité est offerte aux époux de transformer leur régime matrimonial au cours du mariage (loi nº 65-570 du 13 juillet 1965).

1966/0 - réforme de l'adoption. Le statut de l'enfant adopté se rapproche de celui de l'enfant légitime. Deux modes d'adoption sont distingués : l'adoption simple et l'adoption plénière (loi nº66-500 du 11 juillet 1966)  

- tutelle aux prestations sociales. La mauvaise utilisation des prestations sociales est sanctionnée. La tutelle aux prestations sociales est inscrite dans les dispositifs de protection de l'enfance mis en œuvre par le juge des enfants (loi nº 66-774 du 18 octobre 1966).

1970/0 - l'autorité parentale remplace la puissance paternelle. Elle laisse au père l'administration légale des biens de son enfant (loi nº 70-459 du 4 juin 1970).1972/0 - la filiation est dominée par le principe d'égalité entre tous les enfants qu'ils soient légitimes ou naturels (loi nº 72-3 du 3 janvier 1972).1974/0 - l'âge de la majorité est abaissé de 21 à 18 ans (loi nº 74-631 du 5 juillet 1974).1975/0 - réforme du divorce. A côté du divorce pour faute, est créé le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune pendant plus de 6 ans. La procédure est simplifiée (loi nº 75-617 du 11 juillet 1975).1976/0 - les conditions d'adoption, notamment les conditions d'âge sont assouplies. La présence d'enfants légitimes n'est plus un obstacle à l'adoption (loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976).1982/0 - les modalités d'établissement de la filiation naturelle sont fixées (loi nº 82-536 du 25 juin 1982).1985/0 - l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens de leurs enfants est établie (loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985).1987/0 - l'exercice de l'autorité parentale peut être conjoint après le divorce. Une simple déclaration suffit aux parents naturels pour exercer en commun l'autorité parentale (loi nº 87-570 du 22 juillet 1987).1989/0 - prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection de l'enfance. Le président du conseil général est responsable de la prévention des mauvais traitements dans son département (loi nº 89-487 du 10 juillet 1989)  

- les particuliers surendettés ont désormais accès à une procédure de règlement amiable de leurs dettes (loi nº 89-1010 du 31 décembre 1989).

1990/0 - la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est ratifiée par la France le 6 septembre 1990. Elle constitue la première déclaration de politique universelle et obligatoire relative aux droits de l'enfant.1993/0 - une plus grande égalité dans l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel est instaurée, les conditions d'audition de l'enfant en justice sont élargies et un juge unique est créé : le juge aux affaires familiales (loi nº 93-22 du 8 janvier 1993).

Pour mémoire, le texte de base relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France date de 1945 (ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945), modifié notamment à plusieurs reprises :

 la loi dite « Bonnet » prévoit que l'étranger refoulé peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (loi nº 80-9 du 10 janvier 1980)  

 des garanties de procédure sont instituées concernant la rétention et les conditions d'expulsion sont encadrées (loi nº 81-973 du 29 octobre 1981)  

 le régime des titres de séjour est modifié. Il n'existe plus que deux catégories de cartes : la carte de résident et la carte de séjour temporaire (loi nº 84-622 du 17 juillet 1984)  

 la loi « Pasqua » prévoit que l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour entrer sur le territoire (loi nº 86-1025 du 9 septembre 1986)  

 la loi « Joxe » revient à l'esprit de la loi du 29 octobre 1981 (loi nº 89-548 du 2 août 1989)  

 création des zones d'attente (loi nº 92-625 du 6 juillet 1992)  

 les lois dites « Pasqua » visent à limiter les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (loi nº 93-1027 du 24 août 1993 complétée par la loi nº 93- 1417 du 30 décembre 1993).1993/0 - les conditions d'acquisition de la nationalité française sont réformées. Les jeunes étrangers doivent manifester leur volonté de devenir Français (loi nº 93-933 du 22 juillet 1993).

1957/0 - Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la CEE. Il consacre notamment le principe de la libre circulation des personnes.1986/0 - Acte unique européen du 17 février 1986 fixant au 1^er janvier 1993 la réalisation du marché unique.1990/0 - Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 visant à la suppression graduelle des frontières communes entre les Etats parties.1992/0 - Traité de Maastricht sur l'Union européenne du 7 février 1992 prévoyant la libre circulation des marchandises et des capitaux 

- adaptation de la législation française à l'entrée en vigueur de la Convention de Schengen (loi nº 92-190 du 26 février 1992).

1967/0 - la contraception est autorisée (loi nº 67-1176 du 28 décembre 1967).1974/0 - la mise en place des centres de planification et d'éducation familiale est facilitée (loi nº 74-1026 du 4 décembre 1974)  

- création du secrétariat d'Etat à la condition féminine.

1975/0 - la femme enceinte, que son état place dans « une situation de détresse », peut demander à un médecin une IVG. Celle-ci ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la 10^esemaine de grossesse (loi nº 75-17 du 17 janvier 1975).1982/0 - l'IVG est remboursée par l'assurance maladie (loi nº 82-1172 du 31 décembre 1982).

Les statuts de la fonction publique datant de 1946 sont réactualisés :

1983/0 - les principes communs au statut des fonctionnaires sont définis (loi nº 83-634 du 13 juillet 1983).1984/0 - les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (loi nº 84-16 du 11 janvier 1984) et à la fonction publique territoriale (loi nº 84-53 du 26 janvier 1984) sont également fixées.1986/0 - pour les fonctionnaires hospitaliers, il faut attendre 1986 (loi nº 86-33 du 9 janvier 1986).1991/0 - de nouvelles dispositions statutaires s'appliquent aux corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décrets nº 91-783 et 784 du 1^er août 1991).1992/0 - mise en place de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (décrets nº 92-841 à 877 du 28 août 1992).1993/0 - mise en place de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière (décrets nº 93-651 à 668 et 93-670 du 26 mars 1993).1994/0 - les directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont dotés d'un nouveau statut (décrets nº 94-948 à 951 et arrêtés du 28 octobre 1994).

1956/0 - création des annexes XXIV. Ces textes régissent les établissements et services d'éducation spéciale qui peuvent prendre en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés, déficients moteurs ou polyhandicapés (décret nº 56-284 du 9 mars 1956).1957/0 - les travailleurs handicapés doivent être reclassés. La priorité est « d'assurer le droit au travail de tous les handicapés en état d'exercer une profession ». Le mot handicap remplace le mot infirme (loi nº 57-1223 du 23 novembre 1957).1963/0 - création de l'allocation aux mineurs handicapés (loi du 31 juillet 1963).1968/0 - différentes mesures de protection en faveur des incapables majeurs sont prévues. Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde de justice visent à protéger les personnes dont les facultés personnelles, physiques ou mentales sont altérées (loi nº 68-5 du 3 janvier 1968).1971/0 - création de l'allocation aux handicapés adultes (loi nº 71-563 du 13 juillet 1971).1975/0 - la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées réglemente notamment la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la garantie d'un minimum de ressources et crée les allocations destinées aux personnes handicapées... (loi nº 75-534 du 30 juin 1975)  :

 création de l'allocation d'éducation spéciale (AES) qui remplace l'allocation aux mineurs handicapés. Cette allocation est destinée aux personnes qui assument la charge d'un enfant handicapé ;

 création de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui remplace l'allocation aux handicapés adultes. L'AAH a pour objet de garantir aux personnes handicapées un minimum de ressources 

 création de l'allocation compensatrice pour tierce personne destinée à permettre aux personnes handicapées de recourir à l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou de compenser l'exercice d'une activité professionnelle imposant des frais supplémentaires. Elle prend la place de deux allocations que sont l'allocation de compensation aux grands infirmes et la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne.1987/0 - tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'embaucher un certain quota de travailleurs handicapés : 3 % en 1988, 4 % en 1989, 5 % en 1990 et 6 % depuis 1991 (loi nº 87-517 du 10 juillet 1987).1988/0 - création du secrétariat d'Etat aux handicapés 

- modifications des annexes XXIV (décret nº 88-423 du 22 avril 1988).

1989/0 - les personnes handicapées adultes peuvent être accueillies par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux. Ce type d'accueil est réglementé : une procédure d'agrément de la famille est instituée et les relations entre celle-ci et la personne accueillie sont fondées sur un contrat (loi nº 89-475 du 10 juillet 1989)  

- modifications des annexes XXIV (décret nº 89-798 du 27 octobre 1989).

1990/0 - protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Les comportements discriminatoires résultant du refus d'un droit ou du refus de fournir certains biens ou prestations de services aux personnes malades ou handicapées sont passibles de sanctions pénales (loi nº 90-602 du 12 juillet 1990).1991/0 - l'accessibilité des personnes handicapées aux locaux d'habitation, lieux de travail et installations recevant du public est favorisée. Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, notamment les locaux scolaires et universitaires, doivent être accessibles aux personnes handicapées (loi nº 91-663 du 13 juillet 1991).1992/0 - la liberté de choix est offerte aux jeunes sourds entre une commu-nication bilingue ou orale (décret nº 92-1132 du 8 octobre 1992).1994/0 - le complément d'allocation aux adultes handicapés, destiné à permettre aux personnes handicapées de couvrir les frais supplémentaires qu'elles ont à supporter pour les adaptations à une vie autonome à domicile, est légalisé (loi nº 94-43 du 18 janvier 1994).

... et aussi les lois nº 75-620 du 11 juillet 1975 et nº 89-486 du 10 juillet 1989 relatives à l'éducation, affirmant le droit pour tout enfant à une formation scolaire obligatoire entre 6 et 16 ans.

1972/0 - institution de l'aide judiciaire. Se substituant à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, la loi de 1972 affirme le droit soit à une aide totale (le bénéficiaire ne supporte aucun frais), soit à une aide partielle (le bénéficiaire doit dans certains cas contribuer aux frais) (loi nº 72-11 du 3 janvier 1972).1992/0 - entrée en vigueur au 1^er janvier de l'aide juridique qui remplace le système de l'aide judiciaire par l'aide juridictionnelle (relèvement des plafonds de ressources des demandeurs, extension du domaine de l'aide et institution d'un système d'aide à l'accès au droit et d'une aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue) (loi nº 91-647 du 10 juillet 1991).

Pour mémoire, l'ordonnance relative à l'enfance délinquante date de 1945 (ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945), modifiée notamment en :

1993/0 - la garde à vue des mineurs de moins de 13 ans est supprimée (loi nº 93-2 du 4 janvier 1993)  

- les conditions de garde à vue des mineurs de 13 à 16 ans sont aménagées (loi nº 93-1013 du 24 août 1993).

1994/0 - le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue mais « retenu » (loi nº 94-89 du 1^er février 1994).1995/0 - la convocation en justice des mineurs délinquants est instituée (loi nº 95-125 du 8 février 1995).

... et aussi, par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1^er mars 1994 (loi nº 93-913 du 19 juillet 1993).

Pour mémoire, les loyers ont été libéralisés en 1948 et l'allocation de logement familiale créée pour en compenser les effets (loi nº 48-1360 du 1^er septembre 1948).

1971/0 - loi créant l'allocation de logement sociale qui vise à apporter une aide aux personnes âgées ou atteintes d'une infirmité congénitale ou acquise et aux jeunes salariés de moins de 25 ans (loi nº 71-579 du 16 juillet 1971).1977/0 - création de l'aide personnalisée au logement (APL) (loi nº 77-1 du 3 janvier 1977).1982/0 - la loi « Quilliot » pose le principe du droit à l'habitat. Elle réglemente les relations entre locataires et propriétaires dans le secteur « libre » (loi nº 82-526 du 22 juin 1982).1986/0 - la loi « Méhaignerie » favorise l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986).1989/0 - le droit au logement est proclamé. Les rapports locatifs sont améliorés (loi nº 89-462 du 6 juillet 1989).1990/0 - mise en œuvre du droit au logement. Aux termes de l'article 1^er de la loi « Besson », « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation » et les personnes qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger « ont droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir » (loi nº 90-449 du 31 mai 1990).1991/0 - création d'une aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991). 1993/0 - achèvement au 1^er janvier du bouclage de l'ALS avec l'extension de l'ALS à toute personne résidant dans une commune non encore « bouclée » (loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992)  

- création du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (décret nº 92-1339 du 22 décembre 1992).

1994/0 - loi relative à l'habitat. Elle comporte des dispositions relatives au logement des personnes défavorisées qui améliorent ou complètent certaines dispositions de la loi du 31 mai 1990. Et institue notamment un plan départemental pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri (loi nº 94-624 du 21 juillet 1994).1995/0 - le prêt à taux zéro remplace les prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété (décret nº 95-1064 du 29 septembre 1995).

1988/0 - création du revenu minimum d'insertion. « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion [...] ». Un contrat d'insertion fondé sur des engagements réciproques est mis en place parallèlement à la création de l'allocation. Un dispositif départemental d'insertion et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (conseil départemental d'insertion, commissions locales d'insertion) est également institué. Outre le RMI, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence, les dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds départementaux d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion économique... Un conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est créé (loi nº 88-1088 du 1^er décembre 1988)  

- création de la délégation interministérielle au RMI (décret nº 88-1106 du 7 décembre 1988).

1992/0 - suite au rapport de la Commission nationale d'évaluation du RMI, la loi du 1^er décembre 1988 est adaptée (modification des règles de cumul de l'allocation avec des revenus provenant de la reprise d'une activité, amélioration des procédures d'élaboration et de suivi des contrats d'insertion) (loi nº 92-722 du 29 juillet 1992).

1986/0 - mise en place de l'aide médicale urgente et création du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires (loi nº 86-11 du 6 janvier 1986).1992/0 - réforme de l'aide médicale (extension aux ayants droit, admission de plein droit à l'aide médicale des jeunes de 17 à 25 ans) et ouverture d'un accès automatique à la couverture maladie. Les allocataires du RMI bénéficient de plein droit d'une assurance personnelle et de la prise en charge de leurs dépenses de soins non couvertes par l'assurance maladie (loi nº 92-722 du 29 juillet 1992).

1994/0 - la France se dote d'une législation en matière d'éthique biomédicale. Les développements récents des connaissances et des techniques dans le domaine des sciences de la vie sont désormais encadrés (statut juridique du corps humain, encadrement des recours aux tests génétiques et aux dons d'organes, assistance médicale à la procréation) (lois nº 94-653 et 654 du 29 juillet 1994).

1970/0 - réforme hospitalière (loi nº 70-1318 du 31 décembre 1970).1991/0 - une refonte de la loi de 1970 est opérée. Parmi les axes de la réforme, l'adaptation de l'offre de soins aux besoins sanitaires de la population et l'amélioration de la qualité des soins (loi nº 91-748 du 31 juillet 1991).

1985/0 - sectorisation psychiatrique. Le malade mental est rattaché à un « secteur » à l'intérieur duquel une équipe médico-sociale assure la continuité entre les actions de prévention, de diagnostic, de soins, de postcure ou de réadaptation (loi nº 85-1468 du 31 décembre 1985).1990/0 - 150 ans après la loi du 30 juin 1838 relative aux aliénés, les droits des malades mentaux hospitalisés sont renforcés (loi nº 90-527 du 27 juin 1990).

1986/0 - le sida devient une maladie à déclaration obligatoire. Ces déclarations font l'objet d'une exploitation qui permet de suivre l'évolution de l'épidémie. Seuls les cas de sida avérés sont déclarés (décret nº 86-770 du 7 janvier 1986).1987/0 - levée de l'interdiction de publicité sur le préservatif (loi nº 87-39 du 27 janvier 1987)  

- le sida est considéré comme un fléau social. Mise en place d'une consultation au minimum de dépistage anonyme et gratuit du sida dans chaque département (loi nº 87-588 du 30 juillet 1987).

1989/0 - vente libre des seringues en pharmacie (décret nº 89-560 du 11 août 1989).1991/0 - les personnes contaminées par le virus du sida lors d'une transfusion sanguine sont indemnisées (loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991).1993/0 - réforme du système de transfusion sanguine (loi nº 93-5 du 4 janvier 1993)  

- prise en charge à 100 % des personnes séropositives (décret nº 93-676 du 27 mars 1993).

1970/0 - les toxicomanes signalés par le procureur de la République ou les services médicaux ou sociaux sont placés sous la surveillance de l'autorité sanitaire. Les intéressés peuvent être soumis soit à une cure de désintoxication, soit à une surveillance médicale (loi nº 70-1320 du 31 décembre 1970).1987/0 - les infractions liées au commerce de stupéfiants sont plus sévèrement réprimées (loi nº 87-1157 du 31 décembre 1987).1995/0 - la méthadone peut être prescrite par des médecins de ville (arrêté du 28 mars 1995).

... voir aussi le nouveau code pénal.

Pour mémoire, l'ordonnance du 4 octobre 1945 crée la sécurité sociale (maladie, retraite, allocations familiales). Une seconde ordonnance du 19 octobre remanie les assurances sociales qui deviennent une branche du régime général. En 1946, la sécurité sociale est généralisée et les premières élections à la sécurité sociale interviennent. La vignette sur les médicaments remboursés est créée en 1952.

1960/0 - les médecins sont individuellement conventionnés par la sécurité sociale. Les Urssaf sont officiellement créées en tant qu'organismes spécifiquement chargés de collecter les cotisations sociales (décret nº 60-452 du 12 mai 1960).1967/0 - éclatement de la sécurité sociale en trois branches (maladie, famille, vieillesse) à la tête desquelles se trouve un organisme national propre à chaque risque (CNAMTS, CNAF, CNAVTS). Les Urssaf sont placées sous la responsabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui est chargée de la gestion commune de la trésorerie. Le taux de remboursement des médicaments passe de 80 % à 75 %. C'est aussi l'année du début du mouvement de déplafonnement des cotisations (ordonnance du 21 août 1967).1971/0 - première convention nationale avec les médecins.1974/0 - première étape de la généralisation de la sécurité sociale. L'ensemble des citoyens français sont admis au bénéfice de la sécurité sociale pour les prestations maladie-maternité, la vieillesse et les charges de famille. Une compensation est instituée entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires (loi nº 74-1027 du 24 décembre 1974).1975/0 - poursuite de la généralisation de la sécurité sociale (loi nº 75-574 du 4 juillet 1975).1976/0 - non-remboursement de certains médicaments « de confort » (plan Barre de septembre 1976).1978/0 - achèvement de la généralisation de la sécurité sociale. L'accès aux régimes légaux, dont le régime général, est facilité notamment par la création d'une assurance personnelle et facultative. Affirmation de la solidarité nationale comme fondement de l'organisation de la sécurité sociale (loi nº 78-2 du 2 janvier 1978).1979/0 - maintien des droits (maladie, maternité, invalidité, décès) pendant une année au profit de toute personne cessant de remplir les conditions de rattachement à un régime obligatoire (assuré social ou ayant-droit) (loi nº 79-1129 du 28 décembre 1979).1980/0 - institution d'une assurance-veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de familles (loi nº 80-546 du 17 juillet 1980).1981/0 - le bénéfice de la sécurité sociale est étendu à tous les Français.1985/0 - réforme du code de la mutualité (loi nº85-773 du 25 juillet 1985).1989/0 - renforcement des garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (loi nº 89-1009 du 31 décembre 1989).1990/0 - déconcentration du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (loi nº 90-86 du 23 janvier 1990).1991/0 - entrée en vigueur de la CSG, le 1^er février (lois nº 90-1168 du 29 décembre 1990 et nº 91-73 du 18 janvier 1991).1992/0 - réforme des conditions d'ouverture des droits aux prestations maladie, maternité, invalidité, décès (loi nº 92-722 du 29 juillet 1992).1993/0 - nouvelle convention médicale.1994/0 - la prise en charge sanitaire et sociale des détenus est organisée. Depuis le 1^er janvier, ils sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale (loi nº 94-43 du 18 janvier 1994)  

- les différentes branches de la sécurité sociale deviennent financièrement autonomes (loi nº 94-637 du 25 juillet 1994, J.O. du 27-07-94)  

- les droits des personnes susceptibles de bénéficier de la protection sociale complémentaire sont renforcés (loi nº 94-678 du 8 août 1994).

... sans oublier les diverses DDOS et les multiples plans de redressement de la sécurité sociale.

1960/0 - le nouveau franc entre en vigueur le 1^er janvier.1964/0 - les 3 départements d'Ile-de-France (Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne) sont scindés pour devenir 8 départements.1978/0 - création de la commission nationale informatique et libertés afin de contrôler l'utilisation de l'informatique (loi nº 78-17 du 6 janvier 1978).1981/0 - abolition de la peine de mort (loi nº 81-908 du 9 octobre 1981).

1958/0 - création du régime d'assurance chômage (convention collective nationale du 30 décembre 1958) et de l'Unedic (accord national interprofessionnel du 31 décembre 1958).1963/0 - création du Fonds national de l'emploi (loi du 18 décembre 1963).1966/0 - institution de l'APEC (accord national interprofessionnel du 18 novembre 1966).1967/0 - création de l'ANPE (ordonnance du 13 juillet 1967).1968/0 - indemnisation du chômage partiel (accord national interprofessionnel du 21 février 1968).1972/0 - création de la garantie de ressources pour les salariés de plus de 60 ans privés d'emploi (accord national interprofessionnel du 27 mars 1972).1973/0 - réforme du licenciement pour motif personnel. Lors d'un licenciement, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse sous peine de sanctions civiles (loi du 13 janvier 1973).1974/0 - les salariés licenciés pour motif économique perçoivent 90 % de leur salaire pendant un an (accord national interprofessionnel du 14 octobre 1974).1975/0 - loi relative aux licenciements pour motif économique. Une autorisation administrative préalable au licenciement est instaurée et des procédures d'information et de consultation des représentants du personnel organisées (loi nº 75-5 du 3 janvier 1975).1977/0 - la garantie de ressources est étendue aux salariés démissionnaires âgés de 60 ans (avenant du 13 juillet 1977 à l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972).1978/0 - le régime de l'indemnité de licenciement est révisé. Il est établi en fonction du salaire et de l'ancienneté (loi nº 78-49 du 19 janvier 1978).1979/0 - la constitution des dossiers en vue de l'indemnisation des chômeurs est retirée à l'ANPE et confiée intégralement aux Assedic (loi nº 79-32 du 16 janvier 1979).1982/0 - institution d'une contribution de solidarité payée par les fonctionnaires au bénéfice de l'Unedic (loi nº 82-939 du 4 novembre 1982).1984/0 - le régime d'assurance chômage à proprement parler destiné aux travailleurs privés d'emploi est distingué du régime de solidarité créé pour les personnes n'ayant pas ou peu cotisé à l'assurance chômage ou ayant épuisé leurs droits. L'allocation d'insertion et l'allocation de solidarité sont instituées (ordonnance nº 84-198 du 21 mars 1984).1986/0 - exonération des charges sociales pour les employeurs embauchant des jeunes de 16 à 25 ans (ordonnance nº 86-836 du 16 juillet 1986)  

- création des contrats de conversion (accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986)  

- l'activité de l'ANPE est décentralisée (ordonnance nº 86-1286 du 20 décembre 1986)  

- suppression de l'autorisation administrative en cas de licenciement économique, remplacée par une simple information ou notification 

- unification des procédures de licenciement (lois nº 86-797 du 3 juillet et nº 86-1320 du 30 décembre 1986).

1989/0 - création des contrats emploi-solidarité, aménagements des contrats de retour à l'emploi (loi nº 89-905 du 19 décembre 1989).1992/0 - réforme de l'indemnisation du chômage avec la création d'une allocation unique dégressive qui se substitue aux allocations de base et de fin de droit (avenant nº 2 du 24 juillet 1992 à la convention d'assurance chômage du 1^er janvier 1990).1994/0 - la convention d'assurance chômage fixe les modalités actuelles du système d'indemnisation (convention du 1^er janvier 1994).

1970/0 - la formation et le perfectionnement professionnels font l'objet d'un accord (accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970).1971/0 - la formation professionnelle continue est organisée par la loi « Delors ». Le droit au congé de formation est confirmé pour tous les salariés et les employeurs sont tenus de participer au financement de la formation professionnelle continue. Un cadre juridique est donné à l'apprentissage, destiné à donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme (loi nº 71-575 du 16 juillet 1971).1974/0 - toute personne qui suit un stage de la formation professionnelle est affiliée au régime de sécurité sociale (loi nº 74-1171 du 31 décembre 1974).1975/0 - est instauré le contrôle par l'administration publique des établissements de formation recevant des fonds des employeurs ainsi que les modalités d'utilisation de la formation (loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975).1976/0 - les employeurs qui le souhaitent peuvent contribuer au financement d'actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi (loi nº 76-656 du 16 juillet 1976).1978/0 - une nouvelle définition du congé individuel de formation est donnée renforçant le caractère individuel de ce droit. L'autonomie du CIF par rapport au plan de formation est clairement établie (loi nº 78-754 du 17 juillet 1978).1980/0 - formation en alternance pour les stages comme pour les contrats de travail (loi du 12 juillet 1980).1982/0 - la formation alternée des jeunes de 16 à 18 ans est organisée. Et des structures spécialisées d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes (missions locales, PAIO) sont créées (ordonnance nº 82-273 du 26 mars 1982).1983/0 - création des stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) (annexe du 26 octobre 1983 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970).1984/0 - la loi du 16 juillet 1971 est réformée en profondeur. Le CIF est étendu aux salariés d'entreprises de moins de 9 salariés et son mode de financement est modifié. Création des contrats de qualification et d'adaptation à l'emploi destinés à permettre à des jeunes de 18 à 25 ans d'acquérir une qualification ou de s'adapter à un emploi et de faciliter leur insertion professionnelle (loi nº 84-130 du 24 janvier 1984).1987/0 - mise en place de formation en alternance pour les chômeurs de longue durée adultes (loi nº 87-518 du 10 juillet 1987)  

- réforme de l'apprentissage. L'ensemble des diplômes et titres professionnels peut être préparé par cette filière (loi nº 87-572 du 23 juillet 1987).

1988/0 - instauration du crédit d'impôt formation (loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987).1990/0 - le crédit formation pose le principe du droit à la qualification professionnelle pour tous les salariés. Il s'agit de donner une « seconde chance » en matière de formation (loi nº 90-579 du 4 juillet 1990). 1991/0 - accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et avenant du 8 novembre 1991 relatif à la formation professionnelle 

- création du contrat d'orientation en remplacement du SIVP et du contrat local d'orientation pour les jeunes de 16 à 17 ans. Extension de la participation financière à la formation aux entreprises de 10 salariés et plus, création de l'exo-jeunes et institution du bilan de compétences (loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991).

1992/0 - accord sur l'apprentissage (avenant du 8 janvier 1992 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991)  

- la loi du 17 juillet introduit dans le code du travail les principales mesures de l'avenant du 8 janvier relatif à l'apprentissage (loi nº 92-675 du 17 juillet 1992).

1993/0 - nouvelles mesures pour la formation et l'insertion professionnelle (loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 et loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993).1994/0 - mise en œuvre du capital temps formation et réduction du nombre d'organismes collecteurs (avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991).

Pour mémoire, la loi du 21 juillet 1936 instaure la semaine de 40 heures. 1945 voit l'institution des comités d'entreprise dans les entreprises de plus de 100 salariés (22 février 1945). 1946 est caractérisée par le rétablissement des délégués du personnel (16 avril), la création du CNPF, la loi sur la médecine du travail (11 octobre), la reconnaissance constitutionnelle du droit de grève le 13 octobre et le rétablissement du principe des conventions collectives (loi du 24 décembre). 1950 est l'année de la création du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) (loi du 11 février 1950).

1956/0 - la 3^e semaine de congés payés est accordée (27 mars 1956).1957/0 - le SMIG est indexé sur l'indice Insee (loi du 26 juin 1957).1958/0 - institution d'une durée minima pour le préavis de congédiement.1959/0 - mise en place de l'intéressement qui est prévue de manière facultative (ordonnance du 7 janvier 1959).1965/0 - généralisation de la 4^e semaine de congés payés (accord national interprofessionnel du 20 mai 1965).1967/0 - la participation devient obligatoire pour les entreprises de plus de 1 000 salariés (ordonnance nº 67-693 du 17 août 1967).1968/0 - les accords de Grenelle (25-27 mai)  

- le SMIG devient uniforme dans tout le pays. Les zones d'abattement existantes sont supprimées (décret nº 68-498 du 31 mai 1968)  

- le syndicat avec la section syndicale entre officiellement dans l'entreprise (5 décembre 1968)  

- réglementation de l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (loi du 27 décembre 1968).

1969/0 - accord sur la sécurité de l'emploi (accord national interprofessionnel du 10 février 1969)  

- la loi accorde à tous les salariés deux jours ouvrables de congés payés par mois de travail, soit une 4^e semaine et permet d'aller au-delà par voie conventionnelle en fonction de l'âge et de l'ancienneté (loi du 16 mai 1969).

1970/0 - le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) remplace le SMIG. C'est le niveau du salaire horaire au dessous duquel aucun employeur ne peut descendre pour un salarié valide adulte (loi nº 70-7 du 2 janvier 1970)  

- le congé maternité est indemnisé (accord national interprofessionnel du 2 juillet 1970).

1972/0 - le travail temporaire est reconnu et organisé (loi du 3 janvier 1972).1973/0 - les conditions de travail sont améliorées (loi nº 73-1195 du 27 décembre 1973).1975/0 - loi sur l'égalité en matière d'embauche. La femme enceinte est protégée contre le risque de discrimination et le congé maternité devient obligatoire (loi nº 75-625 du 11 juillet 1975).1976/0 - développement de la prévention des accidents du travail (loi nº 76-1106 du 6 décembre 1976).1977/0 - mensualisation des salaires (accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977).1978/0 - généralisation de la mensualisation (loi nº 78-49 du 19 janvier 1978).1979/0 - le recours au contrat à durée déterminée, dont le régime juridique est défini par la jurisprudence, est réglementé (loi nº 79-11 du 3 janvier 1979).1982/0 - la 5^e semaine de congés payés est instituée, la durée légale hebdomadaire du travail est ramenée de 40 heures à 39 heures (ordonnance nº 82-41 du 16 janvier 1982)  

- désindexation des salaires 

- les modalités de recours au CDD et au contrat de travail temporaire sont étroitement réglementées (ordonnances nº 82-130 et 131 du 5 février 1982)  

- droits des salariés à l'expression directe dans l'entreprise (loi nº 82-689 du 4 août 1982)  

- extension des pouvoirs des institutions représentatives du personnel. La protection des représentants du personnel contre le licenciement est renforcée (loi nº 82-915 du 28 octobre 1982)  

- relance de la négociation collective (loi nº 82-957 du 13 novembre 1982)  

- les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail deviennent obligatoires à partir de 50 salariés (loi nº 82-1097 du 23 décembre 1982).

1983/0 - égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les mesures discriminatoires prises en raison du sexe de l'individu sont passibles de sanctions pénales (loi nº 83-635 du 13 juillet 1983 dite loi « Roudy » ).1985/0 - assouplissement du régime des contrats de travail temporaire (loi nº 85-772 du 25 juillet 1985).1986/0 - élargissement des modalités de recours aux CDD et au contrats de travail temporaire, organisation et réglementation du travail intermittent (ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986).1987/0 - le régime du travail intermittent est modifié (loi nº 87-423 du 19 juin 1987).1989/0 - accord d'orientation sur l'aménagement du temps de travail (accord national interprofessionnel du 21 mars 1989).1990/0 - la législation sur le travail temporaire et à durée déterminée est modifiée et harmonisée (loi nº 90-613 du 12 juillet 1990)  

- la participation est rendue obligatoire pour les entreprises de 50 à 100 salariés (loi nº 90-1002 du 7 novembre 1990).

1991/0 - lutte contre le travail clandestin et l'immigration clandestine (loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991).1993/0 - loi quinquennale pour l'emploi avec notamment la création du chèque emploi-service et les dispositions relatives à la durée du travail (loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993).

... sans oublier les divers plans emploi et leur traduction législative (notamment les mesures concernant l'insertion par l'économique et les contrats aidés).

Pour mémoire, le diplôme d'Etat d'assistante sociale est créé en 1932 (décret du 12 janvier 1932).1963 - création du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés (décret nº 63-713 du 12 juillet 1963).1966 - mise en place d'un délégué à la tutelle aux prestations sociales (loi nº 66-774 du 18 octobre 1966).1967 - création du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (décret nº 67-138 du 22 février 1967).1968 - mise en place du tuteur aux majeurs protégés (loi nº 68-5 du 3 janvier 1968).1970 - création du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (décret nº 70-240 du 9 mars 1970).1972 - création du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique (arrêté du 4 septembre 1972).1973 - création du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (décret nº 73-73 du 11 janvier 1973)  ;- création du diplôme d'Etat de conseillère en économie sociale et familiale (arrêté du 9 mai 1973).1974 - création du diplôme de travailleuse familiale (décret nº 74-146 du 15 février 1974).1976 - création du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (décret nº 76-47 du 12 janvier 1976).1977 - premier statut des assistantes maternelles (loi nº 77-505 du 17 mai 1977).1978 - création du diplôme supérieur en travail social (DSTS) (arrêté du 14 novembre 1978).1979 - création du dipôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) (décret nº 79-500 du 28 juin 1979).1988 - création de la tutelle aux majeurs protégés (arrêté du 28 octobre 1988)  ;- institution du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domi- cile  (CAFAD ) (arrêté du 30 novembre 1988).1989 - institution du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) (décret nº 89-601 du 28 août 1989).1995 - création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (décret nº 95-713 du 9 mai 1995).

Pour mémoire, le minimum vieillesse est créé en 1941. 1945 voit la mise en place du système de retraite par répartition fondé sur la solidarité nationale. La retraite est fixée à 40 % du salaire de base à 65 ans (ordonnance du 19 octobre 1945).

1956/0 - institution du Fonds national de solidarité destiné à compléter par une allocation supplémentaire les divers avantages de vieillesse déjà institués s'ils sont insuffisants (loi nº 56-639 du 30 juin 1956).1971/0 - amélioration des modalités de calcul des pensions de vieillesse (calcul de la pension du régime général sur la base du salaire moyen des 10 meilleures années, augmentation du taux de la retraite qui passe de 40 % à 50 %) (loi du 31 décembre 1971 dite « loi Boulin » ).1972/0 - création de l'assurance vieillesse des mères de famille qui permet à ces dernières et aux femmes bénéficiaires de l'allocation de salaire unique d'être affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (loi du 3 janvier 1972).1974/0 - instauration d'une compensation financière entre les régimes de base (loi nº  74-1094 du 24 décembre 1974).1975/0 - affiliation obligatoire à un régime d'assurance vieillesse de toutes les personnes exerçant une activité professionnelle (loi nº 75-574 du 4 juillet 1975).1981/0 - création d'un sécrétariat chargé des personnes âgées.1982/0 - l'âge de la retraite est ramené de 65 à 60 ans (ordonnance nº 82-270 du 26 mars 1982).1985/0 - extension aux hommes du bénéfice de l'assurance vieillesse des mères de familles qui devient l'assurance vieillesse des parents au foyer versée aux bénéficiaires de l'APJE, du complément familial ou de l'APE (loi nº 85-17 du 4 janvier 1985).1989/0 - les personnes âgées peuvent être accueillies par des particuliers à leur domicile à titre onéreux (loi nº 89-475 du 10 juillet 1989).1992/0 - la responsabilité des établissements de santé et de certains établissements sociaux ou médico-sociaux peut être engagée du fait des vols, pertes et détérioration des objets détenus par les personnes qu'ils accueillent (loi nº 92-614 du 6 juillet 1992).1993/0 - la durée d'assurance exigée pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein est allongée progressivement de 37,5 ans à 40 ans. Le calcul du salaire de référence des pensions se fait sur les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années. Les pensions de vieillesse et d'invalidité sont indexées sur les prix et non plus sur le salaire moyen des assurés. Un Fonds de solidarité vieillesse destiné à prendre en charge les dépenses de solidarité nationale (prestations non contributives tel le minimum vieillesse) est créé (loi nº 93-936 du 22 juillet 1993).1995/0 - une expérimentation dépendance est mise en place dans 12 départements au 1^er janvier (loi nº 94-637 du 25 juillet 1994)  

- un nouveau système de préretraite est institué au 1^er octobre. Il prévoit la cessation anticipée d'activité des salariés ayant cotisé 40 ans contre l'embauche de demandeurs d'emploi (accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 ).

... et aussi, en projet, la prestation d'autonomie en faveur des personnes âgées dépendantes.

Pour mémoire, la retraite complémentaire des cadres (AGIRC) est instituée en 1947 (convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).

1961/0 - naissance de la retraite complémentaire des non-cadres (ARRCO) (accord du 8 décembre 1961).1972/0 - les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC sont « généralisées » au profit de tous les salariés et anciens salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général (loi nº 72-1223 du 29 décembre 1972).1973/0 - généralisation au profit des cadres de l'affiliation à une caisse ARRCO au titre de la tranche de salaire limité au plafond de la sécurité sociale (protocole d'accord du 6 juin 1973).

1981/0 - lancement des programmes de développement social des quartiers.1984/0 - création du comité interministériel pour les villes (décret nº 84-531 du 16 juin 1984).1986/0 - création de la commission nationale de développement social des quartiers (décret nº 86-183 du 6 février 1986).1988/0 - création du conseil national des villes et du développement social urbain, du comité interministériel des villes et du développement social urbain présidé par le Premier ministre et de la délé-gation interministérielle à la ville chargée de préparer les travaux des deux premiers organismes et d'animer la politique de la ville. Ces institutions suppriment celles mises en place en 1984 et 1986 (décret nº 88-1015 du 25 octobre 1988).1990/0 - mise en place des premiers contrats de ville expérimentaux (septembre 1990)  

- création d'un ministère de la Ville (14 décembre 1990).

1991/0 - loi relative à la solidarité financière entre les communes. Elle vise à lutter contre la ségrégation sociale en aidant les communes urbaines défavorisées à faire face à leurs missions. Concrètement, il s'agit, à partir d'une contribution des communes les plus riches, d'aider les communes urbaines défavorisées, confrontées à des besoins sociaux importants, à améliorer les conditions de vie de leurs habitants (loi nº 91-429 du 13 mai 1991)  

- loi d'orientation pour la ville. Les communes, les autres collectivités territoriales, l'Etat doivent assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat favorisant la cohésion sociale et la disparition des phénomènes de ségrégation. « La politique de la ville doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et d'assurer, dans chaque agglomération, la coexistence des diverses catégories sociales »